Mentions légales

Mentions légales publiées en application de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.

1. Présentation du site

Le site internet accessible à l’adresse immopro974.re (ci-après « le Site ») est une plateforme numérique d’annonces immobilières professionnelles et de mise en relation, dédiée au marché de La Réunion. Le Site a pour objet principal la diffusion d’annonces portant sur des biens immobiliers à usage professionnel (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, locaux d’activité, terrains professionnels, fonds de commerce, murs commerciaux, cessions de bail). Les biens à usage d’habitation ne sont pas diffusés sur le Site.

Le Site propose à ses utilisateurs un ensemble de services numériques connexes à la diffusion d’annonces, au nombre desquels figurent notamment la recherche multicritère, la consultation des annonces, la prise de contact avec les annonceurs, les alertes par courrier électronique, le dépôt et la gestion des annonces par les annonceurs et, en perspective, l’accès à des services payants dont les conditions feront l’objet de conditions générales de vente distinctes.

2. Éditeur du Site

Le Site est édité par la société ci-après identifiée, en cours d’immatriculation à la date d’émission des présentes mentions. Les informations définitives seront mises à jour dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Jusqu’à cette immatriculation, le Site est exploité par JM FONTAINE, président, agissant au nom et pour le compte de la société en cours d’immatriculation, dans les conditions de l’article L. 210-6 du Code de commerce ; les engagements ainsi pris seront repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Dans l’attente de l’immatriculation définitive, toute correspondance relative à l’édition du Site peut être adressée à l’adresse de courrier électronique indiquée ci-dessus.

3. Directeur de la publication

Conformément aux articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et aux dispositions de la LCEN, le directeur de la publication du Site est :

4. Hébergeur

Conformément à l’article 1-1 de la LCEN, le Site est hébergé par le prestataire suivant :

L’éditeur conserve le droit de recourir à tout autre prestataire d’hébergement. Les présentes mentions seront mises à jour en conséquence.

5. Conception, réalisation et maintenance

La conception, la réalisation technique et la maintenance du Site sont assurées sous la direction de l’éditeur, avec le concours, le cas échéant, de prestataires tiers dont l’identité pourra être précisée à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Le socle technique du Site repose sur le système de gestion de contenu WordPress et sur un module applicatif propre à l’éditeur.

6. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte et de traitement sont décrites de manière détaillée dans la politique de confidentialité du Site, accessible en permanence depuis toutes les pages.

Le référent en matière de protection des données désigné par l’éditeur est :

Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD, en s’adressant au Référent RGPD à l’adresse indiquée ci-dessus. Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

7. Signalement de contenus illicites — point de contact

En application des articles 11, 12 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act), tout utilisateur, destinataire du service ou tiers peut signaler un contenu qu’il estime illicite diffusé sur le Site. Les points de contact désignés par l’éditeur sont les suivants :

Les modalités détaillées de la notification qualifiée et du traitement des signalements sont décrites aux articles 19 et 20 des conditions générales d’utilisation, le formulaire de signalement étant accessible à la page « Signaler un contenu ».

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs du Site, notamment sa structure générale, les textes rédactionnels, la charte graphique, le logotype, les dénominations, les bases de données, les logiciels, les arborescences et, plus généralement, tout contenu créé ou sélectionné par l’éditeur, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, le cas échéant, par toute autre disposition du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou modification, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus déposés par les annonceurs (descriptions d’annonces, photographies, plans, documents joints) demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit. L’annonceur concède à l’éditeur une licence d’utilisation aux seules fins de diffusion de l’annonce sur le Site et sur ses supports associés, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur politique de confidentialité ou des services qu’ils proposent. La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

10. Marque et signes distinctifs

La dénomination « Immopro974 », le nom de domaine immopro974.re et, le cas échéant, les logotypes associés constituent des signes distinctifs utilisés par l’éditeur dans le cadre de l’exploitation du Site. Tout usage non autorisé de ces signes engage la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par le droit applicable.

11. Mentions relatives aux professionnels de l’immobilier

L’éditeur du Site n’exerce pas, au nom et pour le compte de tiers, l’activité d’entremise ou de gestion d’immeubles au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). L’éditeur n’est ni titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier (T, G ou S), ni mandataire de transaction, ni notaire, ni avocat, ni huissier, ni expert, ni courtier, ni intermédiaire financier. Le Site se limite à fournir des services numériques de diffusion d’annonces et de mise en relation.

Les annonceurs professionnels exerçant une activité soumise à la loi Hoguet demeurent responsables du respect de leurs obligations propres, notamment en matière de détention de la carte professionnelle, de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de mandat écrit. Les mentions professionnelles correspondantes doivent figurer dans les annonces diffusées, dans les conditions prévues par la charte de diffusion des annonces.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté, à défaut d’accord entre les parties, devant les juridictions françaises compétentes. À l’égard des utilisateurs professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives d’ordre public. À l’égard des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

13. Documents complémentaires

Les présentes mentions légales doivent être lues conjointement avec les documents suivants, publiés sur le Site :

• Conditions générales d’utilisation du Site.

• Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

• Politique relative aux cookies et autres traceurs.

• Charte de diffusion des annonces et de modération.

14. Mise à jour des présentes mentions

L’éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes mentions légales. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de consultation du Site. Les utilisateurs sont invités à s’y référer régulièrement.

Date de mise à jour : 4 octobre 2026