Politique de confidentialité

Politique de confidentialité établie en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les personnes concernées, de manière claire, transparente et accessible, des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’éditeur du site immopro974.re (ci-après « l’Éditeur ») dans le cadre de l’exploitation de ce site et des services numériques associés (ci-après « le Site »).

Elle est rédigée en application des articles 12, 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle est accessible en permanence depuis toutes les pages du Site et fait partie intégrante de l’ensemble contractuel composé des mentions légales, des conditions générales d’utilisation, de la politique cookies et des documents particuliers applicables à certains services. Elle est susceptible d’évoluer et la version applicable à un traitement donné est celle en vigueur à la date de ce traitement.

2. Responsable du traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est l’éditeur du Site. Ses éléments d’identification complets figurent dans les mentions légales ; à la date d’émission du présent document, la société exploitante est en cours d’immatriculation.

3. Référent en matière de protection des données

L’Éditeur a désigné un référent en matière de protection des données, chargé d’assurer le respect de la réglementation applicable à la protection des données et d’être le point de contact privilégié des personnes concernées.

Toute personne concernée peut adresser au Référent RGPD une demande d’exercice de ses droits, une question ou une réclamation relative au traitement de ses données. L’Éditeur s’engage à répondre dans les délais prévus par le RGPD.

4. Champ d’application

La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Éditeur dans le cadre de l’exploitation du Site, que ces traitements concernent les Visiteurs, les Utilisateurs titulaires d’un Compte, les Annonceurs, les candidats locataires ou, plus généralement, toute personne interagissant avec le Site.

La consultation du Site est ouverte à toute personne, sans restriction d’âge. En revanche, les opérations actives entraînant la collecte de données à caractère personnel identifiantes (création d’un Compte, dépôt ou gestion d’une Annonce, envoi d’un message via les formulaires de contact, et — lorsqu’ils sont ouverts — dépôt d’un Dossier locatif, souscription à la lettre d’information, publication d’un avis, souscription à un Service payant) sont réservées aux personnes majeures juridiquement capables de contracter. L’Éditeur ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs à l’occasion de ces opérations. Si un tel traitement était porté à sa connaissance, l’Éditeur procéderait à la suppression des données concernées dans les meilleurs délais.

5. Traitements mis en œuvre — finalités, bases légales, durées

Le tableau ci-dessous présente, par finalité, les traitements mis en œuvre par l’Éditeur, leur base légale au sens de l’article 6 du RGPD, les catégories de données concernées et les durées de conservation appliquées.

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Une finalité marquée « non mis en œuvre en V1 » est décrite par anticipation : aucune donnée n’est collectée à ce titre à la date de la présente politique. Le tableau est mis à jour à l’ouverture de chaque service, en cohérence avec le registre des activités de traitement.

Le comptage des consultations des Annonces est réalisé par le Site lui-même, sans outil tiers, sans cookie et sans conservation de l’adresse IP. Il ne permet pas de retracer le parcours d’un visiteur, ni de le reconnaître d’un jour à l’autre. Les visites de l’Annonceur sur ses propres Annonces et celles des robots d’indexation ne sont pas comptées. L’empreinte est un pseudonyme : seul l’Éditeur, qui détient le secret du Site, pourrait la rapprocher d’une adresse donnée pendant la journée ; il ne le fait pas, et aucune interface ne le permet.

Le carnet des destinataires est constitué par l’Annonceur seul ; l’Éditeur n’écrit à aucune personne inscrite tant que l’envoi des rapports de commercialisation n’est pas ouvert.

5 bis. Personnes inscrites dans le carnet d’un Annonceur

Information au titre de l’article 14 du RGPD.

Un Annonceur peut inscrire dans son Espace, sous sa seule responsabilité, les coordonnées professionnelles des personnes auxquelles il adresse les rapports de commercialisation relatifs à ses Annonces (mandant, propriétaire, gestionnaire, associé). Les données ainsi enregistrées sont : le nom, la fonction ou la société (facultatif), l’adresse électronique, la date d’inscription au carnet et les Annonces auxquelles l’Annonceur vous rattache.

Ces données ne sont pas collectées auprès de vous : elles proviennent de l’Annonceur qui vous a inscrit. Elles ne servent qu’à vous adresser les rapports de cet Annonceur ; elles ne sont ni publiées, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection par l’Éditeur. Elles sont conservées tant que l’Annonceur vous maintient dans son carnet, et supprimées au retrait de votre fiche, à la suppression de son Compte, ou à votre demande.

Le responsable de ce traitement est l’Annonceur qui vous a inscrit ; l’Éditeur héberge et traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition — articles 15 à 21 du RGPD) auprès de l’Annonceur, ou directement auprès de l’Éditeur à l’adresse dpo@immopro974.re : votre fiche est alors retirée de chaque carnet qui la porte, sans que l’Annonceur soit tenu informé de l’auteur de la demande.

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

6. Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées par l’Éditeur sont destinées, selon la finalité du traitement, aux personnels habilités de l’Éditeur, aux sous-traitants agissant pour son compte et, le cas échéant, aux destinataires imposés par la loi (autorités administratives ou judiciaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable).

Les données relatives à une Annonce, aux messages adressés par l’intermédiaire des formulaires de contact et, lorsque ces services sont ouverts, aux dossiers locatifs ne sont communiquées qu’aux seuls destinataires strictement nécessaires à la finalité poursuivie (par exemple, l’Annonceur destinataire d’un message, le candidat locataire et l’Annonceur dans le cadre d’un Dossier locatif).

Les coordonnées inscrites par un Annonceur dans son carnet des destinataires ne sont accessibles qu’à cet Annonceur et au personnel habilité de l’Éditeur ; elles ne sont communiquées à aucun autre Utilisateur.

L’Éditeur ne procède à aucune vente ni cession commerciale de données à caractère personnel à des tiers.

7. Sous-traitants et tiers techniques

L’Éditeur recourt à des sous-traitants, agissant pour son compte et sur ses instructions, en application de contrats conclus conformément à l’article 28 du RGPD. Les principaux sous-traitants et tiers techniques à la date du présent document sont les suivants :

La liste précise des sous-traitants et les modifications qui lui sont apportées sont tenues à jour par l’Éditeur et communiquées sur demande. En cas de changement significatif, la présente politique est mise à jour en conséquence.

8. Transferts de données hors de l’Union européenne

En V1, l’hébergement du Site et l’envoi des courriers électroniques transactionnels sont assurés par des sous-traitants établis dans l’Union européenne (Hostinger, Brevo). Certains traitements recourent toutefois à des sous-traitants susceptibles d’opérer un transfert de données vers les États-Unis : la supervision technique des erreurs (Sentry — Functional Software, Inc.), les sauvegardes (Backblaze, Inc.) et, lorsque le dispositif de protection anti-robot des formulaires est activé par l’Éditeur, sa mise en œuvre (Cloudflare, Inc. — service « Turnstile »), laquelle implique la transmission de l’adresse IP du visiteur, d’un jeton de vérification et des signaux techniques de son navigateur strictement nécessaires à la détection. Ces transferts reposent à titre principal sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative à l’EU-U.S. Data Privacy Framework (article 45 du RGPD), lorsque le sous-traitant concerné y est certifié, et, à titre subsidiaire — notamment en cas de retrait de cette certification —, sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD), complétées le cas échéant de mesures supplémentaires techniques, contractuelles et organisationnelles au sens de la jurisprudence Schrems II. Chacun de ces sous-traitants agit dans le cadre d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Toute personne concernée peut obtenir, sur demande adressée au Référent RGPD, une information détaillée sur les transferts en cours et une copie des garanties mises en œuvre.

9. Sécurité des traitements

L’Éditeur met en œuvre, conformément à l’article 32 du RGPD, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, au regard notamment des traitements effectués et de la nature des données traitées. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter, le chiffrement des flux en transit, le contrôle des accès et l’authentification renforcée pour les personnels habilités, la journalisation des actions sensibles, la sauvegarde régulière des données, la séparation des environnements, les tests périodiques de sécurité et la formation des personnels.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Éditeur procède aux notifications requises par les articles 33 et 34 du RGPD, dans les délais et selon les modalités prévus par ces articles.

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD et aux articles 84 et suivants de la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants, qu’elle peut exercer à tout moment :

L’Éditeur peut, lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur, solliciter la communication d’un justificatif d’identité dans les conditions prévues par l’article 12-6 du RGPD.

Toute personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr, lorsqu’elle estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation applicable.

11. Cookies et autres traceurs

Le Site recourt à un nombre limité de cookies et autres traceurs, dont les finalités, la durée de vie et les modalités de consentement ou de refus sont détaillées dans la politique cookies, accessible en permanence depuis toutes les pages et complémentaire du présent document.

Aucun outil de mesure d’audience tiers n’est déployé à la date de la présente politique, et aucun traceur de mesure d’audience n’est déposé sur le terminal de l’Utilisateur. Le Site compte lui-même, côté serveur, le nombre de consultations quotidiennes de chaque Annonce afin de l’indiquer à l’Annonceur (article 5) : ce comptage ne dépose ni ne lit aucun cookie, ne conserve pas l’adresse IP et n’identifie pas le visiteur d’un jour à l’autre ; il repose sur une empreinte technique pseudonyme, qui expire à la fin du jour civil (article 5). En cas d’activation ultérieure d’un outil de mesure d’audience, l’Éditeur privilégiera les technologies sans dépôt de cookie ou avec dépôt d’un traceur exempté de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL.

Le dispositif de protection anti-robot des formulaires publics (service « Turnstile ») ne dépose aucun cookie publicitaire ni de suivi ; il peut, selon son mode de fonctionnement, recourir à un cookie strictement nécessaire à la détection, exempté de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL. Il repose sur l’analyse de signaux techniques strictement nécessaires à la distinction entre un utilisateur humain et un programme automatisé.

12. Décisions automatisées et profilage

L’Éditeur ne prend pas, à l’égard des personnes concernées, de décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Certains traitements, notamment les outils de détection des anomalies, des doublons, des tentatives de fraude ou des signalements, peuvent comporter une étape automatisée ; une intervention humaine est cependant systématiquement prévue dès qu’une décision individuelle produit des effets significatifs pour la personne concernée (retrait d’un Contenu, suspension ou clôture d’un Compte).

13. Cas particulier des mineurs

Les opérations actives décrites à l’article 4 (création de Compte, dépôt ou gestion d’une Annonce, envoi d’un message via les formulaires de contact, et — lorsqu’ils sont ouverts — dépôt d’un Dossier locatif, souscription à la lettre d’information, publication d’un avis, souscription à un Service payant) ne sont pas destinées aux mineurs et sont contractuellement réservées aux personnes majeures juridiquement capables. L’Éditeur ne collecte pas sciemment de données de mineurs à l’occasion de ces opérations. Dans l’hypothèse où une telle collecte serait portée à sa connaissance, l’Éditeur procéderait à la suppression des données concernées dans les meilleurs délais.

La consultation passive du Site (lecture des annonces, navigation sur les pages publiques) est quant à elle accessible à toute personne, les seules données traitées à cette occasion étant les données techniques décrites à l’article 5 et à la politique cookies.

14. Traitement du dossier locatif

Lorsque le Site met à disposition un service de constitution, de dépôt ou de transmission d’un dossier locatif, les pièces susceptibles d’être collectées sont strictement limitées à celles autorisées par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative au dossier locatif. La liste des pièces autorisées est rappelée dans les clauses particulières du service.

Les destinataires autorisés des pièces du dossier locatif sont exclusivement l’Annonceur destinataire, ses éventuels garants professionnels et les personnes habilitées par la loi. Les pièces sont purgées à l’issue du traitement de la candidature et, en tout état de cause, au plus tard 3 mois après la décision prise sur cette candidature.

Les Annonceurs utilisateurs de ce service s’engagent à ne solliciter et à ne traiter que les pièces autorisées, à respecter les règles de non-discrimination prévues par les articles 225-1 et suivants du Code pénal et à garantir la confidentialité et la sécurité des informations reçues.

15. Prospection électronique et newsletter

À la date de la présente politique, le Site ne propose aucune lettre d’information et ne collecte aucune adresse à cette fin. Lorsqu’une lettre d’information sera proposée, la souscription reposera sur un consentement exprès, matérialisé par une action positive (case à cocher non pré-cochée, suivie d’une validation par courrier électronique le cas échéant). Chaque courrier comporte un mécanisme de désinscription accessible en une seule action.

L’Éditeur peut également adresser à un Annonceur professionnel, pour des produits ou services analogues à ceux dont il bénéficie déjà, des messages de prospection sur le fondement de l’intérêt légitime au sens de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. L’Annonceur peut s’y opposer à tout moment, sans motif et sans frais.

Les données collectées à ces fins sont conservées 3 ans à compter du dernier contact initié par la personne concernée. À l’issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Les courriels d’alerte de recherche ne constituent pas de la prospection : ils sont adressés, au plus une fois par jour, à l’Utilisateur titulaire d’un Compte qui a enregistré une recherche et consenti expressément à leur envoi (case dédiée, non pré-cochée). Chaque courriel comporte un lien de désinscription en une seule action (norme RFC 8058) ; le consentement peut aussi être retiré depuis l’espace de gestion du Compte. Les critères enregistrés restent consultables dans cet espace jusqu’à leur suppression par l’Utilisateur.

16. Services payants — perspectives (V2)

Lors de l’activation des services payants, des traitements complémentaires seront mis en œuvre, notamment pour la gestion des abonnements, la facturation, le recouvrement et les obligations comptables. Les données de paiement sont collectées directement par le prestataire de services de paiement retenu par l’Éditeur, lequel n’en conserve aucune copie. Les informations détaillées relatives à ces traitements seront intégrées à la présente politique au moment de l’activation des services concernés, et les conditions générales de vente applicables en fourniront le cadre contractuel.

17. Mise à jour de la présente politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur, afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles. Les modifications substantielles font l’objet d’une information des Utilisateurs titulaires d’un Compte, par tout moyen approprié, avant leur entrée en vigueur. La version applicable à un traitement donné est celle en vigueur à la date de ce traitement. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

18. Contact

Toute question, demande ou réclamation relative à la présente politique ou au traitement des données à caractère personnel peut être adressée au référent en matière de protection des données :

Date de mise à jour : 4 octobre 2026