Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site immopro974.re.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») accède et utilise le site internet immopro974.re et l’ensemble des services numériques exploités sous la dénomination « Immopro974 » (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme numérique de diffusion d’annonces immobilières professionnelles et de mise en relation, dédiée au marché de La Réunion. Il permet principalement la publication, la consultation et la recherche d’annonces portant sur des biens à usage professionnel (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, locaux d’activité, terrains professionnels, fonds de commerce, murs commerciaux, cessions de bail). Une rubrique strictement séparée et accessoire peut, le cas échéant, accueillir des annonces portant sur des biens à usage d’habitation.

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur, titulaire d’un compte, annonceur professionnel ou annonceur particulier, dès l’accès au Site et indépendamment du support (ordinateur, tablette, téléphone mobile) ou du canal (navigation directe, liens, applications tierces) utilisé pour cet accès.

2. Identification de l’exploitant

Le Site est exploité par la société dont les éléments d’identification sont présentés dans les mentions légales du Site. À la date d’émission des présentes, cette société est en cours d’immatriculation ; les informations définitives (dénomination sociale, forme, capital, siège, numéros SIREN, SIRET, RCS et TVA) seront publiées dès son immatriculation.

Le directeur de la publication est JM FONTAINE. Toute correspondance générale peut être adressée à l’adresse contact@immopro974.re, sans préjudice des adresses spécifiques publiées pour les demandes relatives à la protection des données, au signalement des contenus ou au service aux utilisateurs.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

4. Acceptation des CGU

L’accès au Site et l’utilisation de ses Services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Le dépôt d’une Annonce, la création d’un Compte, l’envoi d’un message par l’intermédiaire des formulaires de contact et, lorsque ces services sont ouverts, l’envoi d’un message par la Messagerie, le dépôt d’un Dossier locatif ou la souscription à la lettre d’information ou, plus généralement, l’utilisation de toute fonctionnalité du Site, supposent que l’Utilisateur a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a acceptées sans réserve.

Lors de la création d’un Compte ou du dépôt d’une première Annonce, l’Utilisateur est invité à cocher une case matérialisant son acceptation expresse. Cette acceptation fait foi entre les parties, dans les conditions prévues à l’article relatif à la preuve.

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, dans les conditions définies à l’article relatif à la modification des CGU. La version applicable à une utilisation donnée est celle en vigueur à la date de cette utilisation.

5. Ensemble contractuel et documents complémentaires

Les présentes CGU forment, avec les documents ci-après, l’ensemble contractuel régissant les relations entre l’Éditeur et les Utilisateurs :

• Les mentions légales du Site ;

• La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ;

• La politique relative aux cookies et autres traceurs ;

• La charte de diffusion des annonces et de modération ;

• Les clauses particulières applicables à certains services lorsqu’ils sont ouverts (messagerie, newsletter, dossier locatif, avis) ;

• Les conditions générales de vente applicables aux Services payants, lorsqu’ils sont activés.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un document particulier, les stipulations du document particulier prévalent pour ce qui concerne le Service spécifiquement visé.

6. Nature du service et rôle de la plateforme

6.1 Rôle de plateforme d’intermédiation

Immopro974 est une plateforme numérique dont l’objet est la diffusion d’Annonces immobilières et la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs. L’Éditeur n’est pas partie aux contrats, négociations, transactions ou prestations susceptibles d’intervenir entre Utilisateurs à la suite d’une mise en relation.

L’Éditeur n’agit ni en qualité d’agent immobilier ou de mandataire de transaction au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ni en qualité de notaire, d’avocat, d’huissier, d’expert, de courtier, d’intermédiaire financier, de séquestre, d’administrateur de biens, de syndic, de diagnostiqueur, d’assureur ou de prestataire de services de paiement. Il ne garantit ni la conclusion, ni la bonne exécution, ni la solvabilité des parties, ni la véracité ou l’exactitude des informations publiées par les Annonceurs.

6.2 Qualification au regard de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

L’Éditeur exerce à titre principal une activité d’hébergement de contenus au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Afin de prévenir la diffusion de contenus manifestement illicites ou non conformes à la charte de diffusion, l’Éditeur met en œuvre, préalablement à la publication des Annonces, un contrôle de conformité formelle et de licéité apparente. Ce contrôle porte notamment sur la complétude des mentions obligatoires, la qualité des visuels, la cohérence des données et l’absence d’éléments manifestement illicites.

Ce contrôle ne constitue ni une validation substantielle de la véracité des informations publiées, ni une vérification exhaustive des droits de l’Annonceur sur le bien, ni une garantie de conformité légale ou contractuelle de l’Annonce, ni un transfert de responsabilité éditoriale. La responsabilité éditoriale du Contenu publié demeure, en toute hypothèse, celle de l’Annonceur qui en est à l’origine.

6.3 Qualification au regard du règlement sur les services numériques

Le Site constitue un service intermédiaire, au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act). L’Éditeur met en œuvre les obligations de transparence, de signalement et de motivation qui en découlent, dans les conditions décrites aux articles 19 et 20 des présentes.

7. Accès au service

L’accès au Site est gratuit, à l’exception des Services expressément présentés comme payants, qui font l’objet de conditions particulières ou de conditions générales de vente distinctes. Les frais liés à l’accès à internet, aux équipements matériels et logiciels nécessaires à la navigation demeurent à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité continue du Site, sans pouvoir y être tenu par une obligation de résultat. L’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d’évolution technique, de sécurité ou pour tout motif indépendant de la volonté de l’Éditeur, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

8. Capacité des utilisateurs et majorité pour les opérations actives

8.1 Consultation du Site

La consultation des Annonces et l’accès aux pages publiques du Site sont ouverts à toute personne disposant d’un accès internet, sans restriction d’âge. Ces fonctionnalités passives n’impliquent pas la conclusion d’un contrat et ne comportent pas de collecte active de données à caractère personnel identifiantes allant au-delà des traitements techniques décrits dans la politique de confidentialité.

8.2 Opérations actives réservées aux personnes majeures

En revanche, sont strictement réservées aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, les opérations suivantes :

• La création d’un Compte, quel qu’il soit ;

• Le dépôt, la modification ou la gestion d’une Annonce ;

Parmi les opérations suivantes, celles qui portent sur un service non encore ouvert ne deviendront applicables qu’à son ouverture :

• L’envoi d’un message par l’intermédiaire de la Messagerie ou des formulaires de contact ;

• Le dépôt, la modification ou la transmission d’un Dossier locatif ;

• La souscription à la lettre d’information ou à toute alerte par courrier électronique ;

• La publication d’un avis, d’un commentaire ou d’une notation ;

• La souscription à tout Service payant, présent ou futur.

En cas de doute sur la capacité d’un Utilisateur procédant à l’une de ces opérations, l’Éditeur se réserve la faculté de suspendre l’accès ou le Compte concerné, de demander la production de tout justificatif utile et, le cas échéant, de procéder à la clôture du Compte dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation. Les personnes morales ne peuvent procéder à ces opérations que par l’intermédiaire d’une personne physique majeure dûment habilitée à les représenter.

9. Compte utilisateur

9.1 Création et informations requises

La création d’un Compte suppose la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, parmi lesquelles, notamment, une adresse de courrier électronique valide et, pour les Annonceurs professionnels, les éléments permettant de vérifier la qualité professionnelle (dénomination sociale, numéro SIREN, activité, carte professionnelle le cas échéant).

La création d’un Compte peut être subordonnée à la validation d’un courrier électronique de confirmation et, pour les Annonceurs professionnels, à la transmission de justificatifs complémentaires dans les conditions définies par la charte de diffusion.

9.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de l’usage qui en est fait à partir de son Compte. Toute utilisation d’un Compte est réputée effectuée par son titulaire. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Éditeur, à l’adresse contact@immopro974.re, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

9.3 Unicité et véracité

Chaque personne physique ou morale s’engage à ne créer qu’un seul Compte, sauf accord préalable de l’Éditeur. La création de Comptes multiples, l’usurpation d’identité, la création de profils fictifs ou l’utilisation d’un Compte ouvert au nom d’un tiers sans son autorisation sont strictement interdites et constituent un motif de suspension ou de clôture immédiate.

10. Espace professionnel

Un espace dédié peut être mis à disposition des Annonceurs professionnels afin de leur permettre de gérer leurs Annonces, de suivre les contacts reçus, d’accéder à des statistiques de performance et, le cas échéant, de souscrire à des Services payants. L’accès à cet espace peut être conditionné à la vérification préalable de la qualité professionnelle et à la production des justificatifs correspondants (extrait Kbis, carte professionnelle, attestation de garantie financière, attestation de responsabilité civile professionnelle, attestation d’enregistrement au registre spécial des agents commerciaux, ou tout document équivalent).

L’Annonceur professionnel s’engage à maintenir à jour l’ensemble de ces informations pendant toute la durée d’utilisation du Site et à informer l’Éditeur sans délai de toute évolution affectant son statut ou ses conditions d’exercice.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte annonceur, professionnel ou particulier propriétaire, peut constituer un carnet des destinataires : les personnes (mandant, propriétaire, gestionnaire, associé) auxquelles il adresse les rapports de commercialisation relatifs à ses Annonces, dans la limite de vingt (20) fiches. Il ne peut y inscrire que des personnes avec lesquelles il entretient une relation professionnelle en lien avec l’Annonce concernée. L’envoi des rapports par le Site n’est pas ouvert à la date des présentes ; le carnet est constitué par l’Utilisateur seul.

11. Dépôt et contenu des annonces

11.1 Contenu minimum de l’annonce

Chaque Annonce doit comporter, à tout le moins : un titre précis, une description fidèle du bien, une localisation, un prix, les surfaces pertinentes, les mentions obligatoires applicables en fonction de la nature du bien et de l’opération et, lorsque la réglementation l’exige, le diagnostic de performance énergétique. Les exigences détaillées figurent dans la charte de diffusion.

11.2 Droit de diffusion

L’Annonceur garantit disposer des droits, titres, mandats, autorisations et consentements nécessaires à la diffusion de l’Annonce et de l’ensemble de ses composantes (notamment les photographies, plans et documents joints). L’Annonceur garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une atteinte à ses droits (propriété, droits d’auteur, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droits des marques, secret des affaires) et le tiendra indemne de toute condamnation prononcée à ce titre.

11.3 Exactitude des informations

L’Annonceur s’engage à publier des informations exactes, sincères, actualisées et vérifiables. Il est tenu de retirer ou de mettre à jour sans délai toute Annonce dont l’objet n’est plus disponible, dont les caractéristiques ont évolué ou dont les mentions obligatoires ne sont plus conformes.

11.4 Contenus interdits

Sont notamment interdites les Annonces relatives à des biens fictifs ou indisponibles, les Annonces rédigées sans droit ni mandat, les Annonces présentant des informations trompeuses ou incomplètes, les Annonces comportant des mentions discriminatoires au sens des articles 225-1 et suivants du Code pénal, les Annonces intégrant des coordonnées de contact destinées à contourner les formulaires de contact du Site, les Annonces constituant du spam ou du démarchage abusif, les Annonces portant atteinte à la dignité humaine ainsi que toute Annonce à caractère illicite, frauduleux, contrefaisant ou manifestement contraire aux bonnes mœurs. La liste détaillée des contenus interdits et des motifs de refus figure dans la charte de diffusion.

12. Obligations spécifiques aux professionnels de l’immobilier

Les Annonceurs professionnels exerçant une activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 s’engagent à respecter l’ensemble de leurs obligations propres, en particulier la détention d’une carte professionnelle en cours de validité (carte T, G ou S), la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, la justification d’une garantie financière lorsqu’elle est requise, l’existence d’un mandat écrit préalable à la diffusion de toute Annonce et le respect des obligations déclaratives applicables. Les agents commerciaux intervenant au sens de l’article 5-1 de la loi Hoguet s’engagent pour leur part à être régulièrement enregistrés auprès du registre spécial des agents commerciaux et à mentionner leur rattachement.

Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs sur les prix des prestations des professionnels de l’immobilier, l’Annonceur professionnel doit, lorsqu’il agit dans des opérations entrant dans le champ de cet arrêté, faire apparaître dans l’Annonce l’indication de l’éventuelle rémunération à sa charge, la partie tenue au paiement des honoraires et le montant exprimé en pourcentage ou, à défaut, en valeur toutes taxes comprises.

Pour les biens soumis à l’obligation de mention du diagnostic de performance énergétique au titre de l’article L.126-29 du Code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application, l’Annonceur doit faire apparaître, dans l’Annonce, la classe d’énergie et la classe de gaz à effet de serre issues du diagnostic, ainsi que toute autre mention requise par la réglementation en vigueur à la date de publication. Il en va de même, s’agissant des locaux professionnels, des mentions issues des textes dits relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire.

L’Annonceur professionnel atteste, lors de la publication de chaque Annonce, que les mentions ci-dessus sont conformes à la réglementation applicable. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du défaut de conformité de ces mentions, qui relève de la responsabilité de l’Annonceur.

13. Modération préalable des annonces

Toute Annonce fait l’objet, préalablement à sa publication, d’un contrôle de conformité mené par l’Éditeur ou par un prestataire agissant sous sa responsabilité. Ce contrôle est destiné à vérifier la complétude des mentions requises, la cohérence générale de l’Annonce, la qualité minimale des visuels et l’absence de contenus manifestement illicites ou contraires à la charte de diffusion.

À l’issue de ce contrôle, l’Annonce est soit publiée, soit refusée, soit restituée à l’Annonceur avec demande de modification. Le refus peut être fondé sur un ou plusieurs motifs énumérés dans la charte de diffusion ; il est notifié à l’Annonceur dans les conditions prévues à l’article 20 des présentes.

La modération peut être exercée de manière humaine, semi-automatisée ou automatisée, notamment aux fins de détection des doublons, des incohérences de prix, des anomalies de localisation, des contenus interdits, des tentatives de fraude ou d’usurpation d’identité. L’acceptation d’une Annonce ne vaut ni validation juridique du contenu, ni certification de la véracité des informations publiées, ni transfert de responsabilité au profit de l’Éditeur.

14. Durée de publication, renouvellement et expiration

Sauf durée plus courte fixée par des conditions particulières ou par la réglementation applicable, chaque Annonce est publiée pour une durée initiale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa mise en ligne effective. À l’issue de cette période, l’Annonce est automatiquement placée en statut « expirée » et retirée de l’affichage public. L’Annonceur est informé de l’expirance prochaine et peut procéder à la réactivation de l’Annonce en une seule action, sous réserve que les informations publiées demeurent exactes et conformes.

L’Annonceur peut, à tout moment, procéder à la suspension, à la modification ou au retrait de son Annonce depuis l’espace de gestion. L’Éditeur peut, sans préavis, retirer une Annonce qui n’est plus conforme aux présentes CGU, à la charte de diffusion ou à la réglementation en vigueur.

15. Messagerie interne et formulaires de contact

Le Site peut mettre à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs des outils d’échange tels qu’une Messagerie interne, des formulaires de contact, des demandes d’information ou des demandes de rappel. L’usage de ces outils est strictement réservé aux échanges en lien direct avec l’objet immobilier concerné.

Les messages échangés par l’intermédiaire de ces outils doivent respecter les lois et règlements en vigueur, les présentes CGU et les règles de bonne foi et de loyauté. Sont notamment interdits les messages constitutifs de harcèlement, de menace, de pression abusive, de chantage, de propos discriminatoires, de diffamation, de démarchage abusif, de promotion de produits ou services étrangers à l’objet du Site, de contournement de la plateforme ou de fraude.

L’Éditeur peut, aux seules fins de lutte contre la fraude, contre les contenus illicites et contre les manquements aux présentes, accéder aux métadonnées des échanges et, dans les conditions permises par le droit applicable, à leur contenu. Les conditions de traitement des données liées à la Messagerie sont détaillées dans la politique de confidentialité.

16. Dossier locatif

Lorsque le Site met à disposition un service de constitution, de dépôt, de stockage temporaire ou de transmission d’un Dossier locatif, ce service est régi par des clauses particulières accessibles au moment de son utilisation. L’Utilisateur demeure seul responsable des documents qu’il transmet, de leur exactitude, de leur actualité et de leur communication aux seuls destinataires habilités.

L’Éditeur n’est pas partie au processus de sélection locative et ne garantit pas l’aboutissement d’une candidature. L’Annonceur destinataire du Dossier locatif s’engage à ne solliciter et à ne traiter que les pièces strictement autorisées par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative au dossier locatif, à respecter les règles de non-discrimination et de confidentialité, et à n’utiliser les informations reçues qu’aux seules fins d’instruction de la candidature concernée.

17. Avis, notations et commentaires

Le Site peut permettre aux Utilisateurs de publier des avis, notations ou commentaires relatifs à un bien, à une Annonce ou à un Annonceur. Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle, être formulés de bonne foi et rester proportionnés. Sont interdits les avis mensongers, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contrefaits ou déposés dans le but de nuire à autrui ou d’obtenir un avantage indu.

L’Éditeur peut, conformément à la charte de diffusion, modérer, suspendre ou retirer tout avis qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation applicable, notamment celle relative aux avis en ligne.

18. Lettre d’information et prospection électronique

Le Site peut proposer à ses Utilisateurs de souscrire à une lettre d’information ou de recevoir des messages de prospection électronique. L’inscription suppose un consentement exprès matérialisé par une action positive de l’Utilisateur (case à cocher non pré-cochée, double validation par courrier électronique). Chaque message adressé à ce titre comporte un mécanisme de désinscription accessible en une seule action.

Les modalités détaillées de traitement des données collectées à ces fins, les bases légales retenues et les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

19. Signalement des contenus — mécanisme de notification qualifiée

En application de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, l’Éditeur met à disposition un mécanisme de notification permettant à toute personne, Utilisateur ou tiers, de signaler un Contenu diffusé sur le Site qu’elle estime illicite.

Afin d’être suffisamment motivée et de permettre à l’Éditeur de prendre une décision éclairée, la notification comprend les éléments suivants :

• Une explication précise des raisons pour lesquelles la personne considère que le Contenu en cause est illicite ;

• L’indication claire de l’emplacement électronique exact du Contenu, notamment le lien uniforme de ressource (URL) ou tout autre élément permettant son identification non équivoque ;

• Les nom et coordonnées de la personne ou de l’entité procédant au signalement, sauf lorsque le signalement concerne des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;

• Une déclaration confirmant la bonne foi de la personne ou de l’entité concernant la véracité des informations contenues dans la notification.

Le signalement peut être adressé par courrier électronique à l’adresse modo@immopro974.re ou depuis le formulaire dédié accessible sur le Site. L’Éditeur accuse réception du signalement par un courrier électronique automatique, puis informe le notifiant, par courrier électronique, de la suite donnée et de ses motifs, dans les conditions prévues à l’article 20.

Les modalités opérationnelles détaillées figurent aux articles 19 et 20 des présentes, le formulaire de signalement étant accessible à la page « Signaler un contenu ».

20. Décision motivée, recours internes et externes

20.1 Exposé des motifs

Lorsque l’Éditeur décide, à la suite d’un signalement ou d’office, de retirer un Contenu, de restreindre sa visibilité, de suspendre ou de clôturer un Compte, il notifie sa décision à la personne concernée et l’assortit d’un exposé des motifs, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065. L’exposé précise la nature de la décision, ses effets, les faits et circonstances sur lesquels elle se fonde, la référence aux CGU ou aux dispositions légales appliquées et les voies de recours disponibles.

20.2 Système interne de traitement des réclamations

Conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2022/2065, toute personne concernée par une décision de modération (retrait ou refus d’un Contenu, restriction de visibilité, suspension ou clôture d’un Compte, suite donnée à un signalement) peut la contester par une réclamation adressée par courrier électronique à modo@immopro974.re, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. La réclamation est examinée par une personne de l’équipe de modération, avec diligence et de manière non automatisée ; l’Éditeur notifie sa décision motivée par courrier électronique dans un délai raisonnable. À la date des présentes, ce système interne repose sur l’échange de courriers électroniques ; aucun formulaire dédié n’est mis à disposition.

20.3 Règlement extrajudiciaire et voies de recours

Indépendamment du système interne, la personne concernée conserve la faculté de saisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges agréé en application du règlement (UE) 2022/2065 et, en tout état de cause, les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article 31 des présentes.

21. Obligations générales de l’utilisateur

Outre les obligations énoncées dans d’autres articles des présentes, tout Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux documents qui en font partie intégrante ;

• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée et au droit des données à caractère personnel ;

• Ne pas publier, diffuser ou transmettre de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;

• Ne pas collecter, à quelque fin que ce soit, les données de contact des autres Utilisateurs en vue de les démarcher ou de constituer des fichiers non autorisés ;

• Ne pas se livrer à des pratiques d’extraction automatisée, de scraping, de copie massive, d’ingénierie inverse ou de contournement des mesures techniques de protection du Site ;

• Ne pas introduire de code malveillant, de virus, de cheval de Troie, de ver informatique ou de tout autre élément de nature à porter atteinte à l’intégrité du Site ou des systèmes d’information d’autrui ;

• Coopérer de bonne foi avec l’Éditeur et répondre dans un délai raisonnable à toute demande d’information, de justificatif ou de mise en conformité.

• Informer, lorsqu’il inscrit une personne dans son carnet des destinataires, cette personne de l’existence du carnet, de sa finalité et des droits qu’elle peut exercer, au plus tard lors du premier rapport qu’il lui adresse ; le texte d’information mis à sa disposition par l’Éditeur (politique de confidentialité, article 5 bis) vaut à cet effet. L’Utilisateur garantit disposer d’un fondement légitime pour chaque inscription ; toute inscription à des fins de prospection, ou de personnes sans lien avec l’Annonce, est interdite et peut entraîner la suspension du Compte (article 28).

22. Propriété intellectuelle

22.1 Éléments protégés de l’Éditeur

Les éléments constitutifs du Site, notamment sa structure, sa charte graphique, ses textes rédactionnels, ses logotypes, ses bases de données, ses logiciels et, plus généralement, tout contenu créé par l’Éditeur ou ses ayants droit, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, le cas échéant, par toute autre disposition du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est prohibée.

22.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Annonceurs demeurent titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus qu’ils publient. Par le seul fait de la publication d’un Contenu, l’Annonceur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, valable pour le monde entier, pour la durée de publication du Contenu augmentée d’une durée complémentaire de trois (3) ans à des fins probatoires et de conservation des preuves de modération, aux fins de reproduire, représenter, adapter, traduire et communiquer le Contenu sur le Site et sur ses supports associés (interfaces mobiles, communications institutionnelles, newsletters, réseaux sociaux liés au Site, partenaires techniques). Cette licence est strictement limitée aux finalités d’exploitation du Site et ne confère aucun droit de cession à des tiers en dehors de ce périmètre.

22.3 Garantie

L’Annonceur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, titres, autorisations et consentements nécessaires à la concession de la licence définie ci-dessus et à la diffusion du Contenu. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un défaut ou une insuffisance de ces droits.

23. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de Données personnelles mis en œuvre par l’Éditeur dans le cadre de l’exploitation du Site sont décrits de manière détaillée dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’ensemble contractuel. Cette politique précise les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les transferts éventuels, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.

Toute demande relative à la protection des données peut être adressée au référent en matière de protection des données aux coordonnées figurant dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité.

Pour les données du carnet des destinataires (article 10), l’Utilisateur est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, conformément à l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont les suivantes : objet et durée — hébergement et mise à disposition du carnet pendant la durée du Compte ; nature et finalité — conservation des fiches, rattachement aux Annonces de l’Utilisateur et, à l’ouverture du service, envoi des rapports de commercialisation aux personnes inscrites, à l’exclusion de tout autre usage ; catégories de données et de personnes — nom, fonction ou société, adresse électronique, date d’inscription et Annonces rattachées des mandants, propriétaires, gestionnaires et associés désignés par l’Utilisateur ; instructions — l’Éditeur ne traite ces données que sur instruction de l’Utilisateur, matérialisée par les actions qu’il accomplit dans son Espace, et l’informe sans délai si une instruction lui paraît contraire au RGPD ; confidentialité — les personnes habilitées de l’Éditeur qui accèdent à ces données sont tenues à la confidentialité ; sécurité — accès authentifié réservé au titulaire du Compte, plafond de vingt fiches, copies de sauvegarde chiffrées, demandes d’effacement des personnes inscrites tracées au journal d’audit ; sous-traitants ultérieurs — Hostinger (hébergement, Union européenne), Backblaze (copies de sauvegarde chiffrées, conservées trente jours, encadrées comme indiqué à l’article 7 de la politique de confidentialité) et, à l’ouverture de l’envoi, Brevo (courriers électroniques, Union européenne) ; tout changement de ces sous-traitants est annoncé dans la politique de confidentialité avant d’intervenir, et l’Utilisateur peut s’y opposer en retirant ses fiches ; assistance — l’Éditeur traite directement les demandes d’exercice des droits des personnes inscrites (accès, effacement) et retire leur fiche de chaque carnet, et assiste l’Utilisateur, dans la mesure des informations dont il dispose, pour la sécurité du traitement, la notification d’une violation de données et toute analyse d’impact ; sort des données — au retrait d’une fiche, à la suppression du Compte ou à la demande de la personne inscrite, les données sont supprimées, ou restituées à l’Utilisateur sur sa demande préalable ; les copies de sauvegarde sont écrasées sous trente jours ; documentation et vérifications — l’Éditeur met à la disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les vérifications raisonnables, y compris les audits, que l’Utilisateur demande à ses frais.

24. Services gratuits et services payants futurs

À la date d’émission des présentes, les Services de publication et d’utilisation du Site sont proposés à titre gratuit. L’Éditeur se réserve la faculté, à tout moment, de rendre tout ou partie de ses Services payants, notamment sous forme d’abonnements, de packs, d’options de mise en avant, de contenus sponsorisés, de modules professionnels, de services transactionnels ou de services publicitaires. Les Services payants sont alors régis par des conditions générales de vente distinctes, qui définissent les prix, les modalités de commande, de paiement, de facturation, de résiliation, de support et de traitement des litiges.

La gratuité de certains Services à un moment donné ne saurait être interprétée comme un engagement de l’Éditeur à maintenir cette gratuité pour l’avenir.

24 bis. Classement des annonces et options de mise en avant

Le présent article décrit, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, les principaux paramètres qui déterminent le classement des Annonces sur le Site et les moyens dont disposent les Annonceurs pour l’influencer.

24 bis.1 Paramètres de classement

Dans les listes du Site — vitrine de la page d’accueil, archives et résultats de recherche —, les Annonces sont classées selon les paramètres principaux suivants, appliqués dans cet ordre, et pour les raisons indiquées :

• l’état de la transaction : les Annonces dont le bien est conclu (vendu, loué ou cédé) sont présentées après les Annonces disponibles, sous offre ou sous compromis, afin de ne pas proposer en premier au visiteur un bien qui n’est plus à prendre ;

• l’option « À la une », pendant le mois civil de son activation : l’Annonce qui en bénéficie est présentée avant les autres Annonces de même état de transaction, quel que soit l’ordre choisi par le visiteur, parce que l’Annonceur a demandé cette mise en avant, signalée par une étiquette ;

• l’ordre choisi par le visiteur parmi ceux que le Site propose : par défaut, la date de publication, la plus récente en premier, afin de privilégier les offres les plus fraîches ; à sa demande, le prix croissant ou décroissant, la surface croissante ou décroissante, ou le prix au mètre carré croissant. Dans l’ordre par date, l’option « Remontée en tête » substitue la date de la remontée à la date de publication. Lorsque le visiteur exprime son budget par période, le prix s’entend du loyer pour cette période ;

• à égalité, l’ordre d’enregistrement des Annonces sur le Site.

Les filtres choisis par le visiteur (nature du bien, commune ou zone, surface, budget, type de bail notamment) restreignent les résultats sans modifier cet ordre. Aucune rémunération, directe ou indirecte, versée à l’Éditeur n’influence le classement des Annonces : à la date des présentes, les options de mise en avant sont incluses dans les Services et ne peuvent être acquises à titre onéreux.

24 bis.2 Options de mise en avant

L’Éditeur met à la disposition des Annonceurs, sans frais, les options suivantes :

• « Remontée en tête » : dans l’ordre par date, l’Annonce est classée à la date de sa remontée, comme si elle venait d’être publiée ; les Annonces publiées postérieurement la précèdent ensuite ; cette option modifie l’ordre sans étiquette visible ; la durée de publication et la date d’expiration de l’Annonce (article 14) ne sont pas modifiées ;

• « À la une » : pendant le mois civil de son activation, l’Annonce est présentée avant les autres Annonces de même état de transaction, quel que soit l’ordre choisi par le visiteur, y compris dans la vitrine de la page d’accueil ; elle porte l’étiquette « À la une » ;

• « Logo Urgent » : l’Annonce porte le badge « Urgent » sur sa fiche et sur sa carte ;

• « Badge Exclusivité », réservé aux Annonceurs professionnels exerçant une activité d’intermédiation (agence, mandataire) : l’Annonce porte le badge « Exclusivité », qui déclare que l’Annonceur détient un mandat exclusif pour le bien ; l’Annonceur répond de l’exactitude de cette déclaration (articles 12 et 21) ;

• « Médias supplémentaires » : la galerie de l’Annonce accepte jusqu’à vingt photographies au lieu de dix ; les photographies ajoutées restent publiées après la fin du mois ;

• « Export des contacts » : l’Annonceur obtient, sous forme de fichier, les demandes de contact reçues pour l’Annonce — nom, adresse électronique, téléphone et message des personnes qui l’ont contacté — ; il en devient responsable de traitement et ne les utilise que pour répondre à ces demandes, à l’exclusion de toute prospection (articles 21 et 23) ;

• « Rapport client » : une page imprimable de l’Annonce, au nom et, le cas échéant, au logo de l’Annonceur, disponible dès la première publication de l’Annonce et tant qu’elle n’a pas été retirée par la modération.

24 bis.3 Conditions d’usage des options

Chaque option, à l’exception du rapport client, peut être activée une fois par Annonce et par mois civil, le mois s’entendant à l’heure de La Réunion. Les options « À la une », « Logo Urgent » et « Badge Exclusivité » produisent leurs effets jusqu’à la fin du mois civil de leur activation, sans report sur le mois suivant ; la « Remontée en tête » fixe une nouvelle date de classement, qui demeure acquise ; les photographies ajoutées au titre des « Médias supplémentaires » restent publiées. Les options « Remontée en tête » et « À la une » ne peuvent pas être activées sur une Annonce dont le bien est conclu ; une étiquette « À la une » déjà acquise demeure affichée jusqu’à la fin du mois, sans effet sur le classement.

Les mises en avant « À la une », « Urgent » et « Exclusivité » sont signalées au visiteur par une étiquette ou un badge, sur la fiche de l’Annonce et, dans la limite de deux badges, sur sa carte ; la « Remontée en tête » et les autres options ne modifient que l’ordre ou le contenu, sans signal particulier, dans les conditions décrites au présent article. Les options ne sont ouvertes qu’aux Annonces publiées et s’exercent dans le respect des articles 11, 12 et 21 ; leur activation ne vaut ni validation du contenu de l’Annonce par l’Éditeur, ni garantie d’audience ou de résultat. L’Éditeur peut retirer l’effet d’une option activée en méconnaissance des présentes, dans les conditions de l’article 28.

24 bis.4 Évolution des options

L’Éditeur peut faire évoluer la liste des options, leurs effets et leurs conditions d’usage dans les conditions de l’article 30. Si des options venaient à être proposées à titre onéreux, l’article 24 et les conditions générales de vente s’appliqueraient, et le présent article serait modifié pour décrire l’incidence de la rémunération sur le classement, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

25. Responsabilité

25.1 Obligations de moyens

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat dans l’exécution des Services. Il ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs, d’indisponibilités ou d’interruptions, ni qu’il répondra exactement aux attentes spécifiques de tel ou tel Utilisateur.

25.2 Limites

Sous réserve des règles impératives applicables, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, anomalies, pertes de données, retards de transmission, erreurs provenant des Annonceurs ou des Utilisateurs, défaillances de réseaux, incompatibilités matérielles ou logicielles, actes de tiers, cas de force majeure, ni des conséquences de l’utilisation des informations diffusées par les Annonceurs.

L’Éditeur n’est pas partie aux transactions, négociations, visites, diagnostics, conseils, expertises ou prestations qui interviennent entre Utilisateurs à la suite d’une mise en relation. Chaque Utilisateur procède à ses propres vérifications, notamment juridiques, techniques, économiques et fiscales, avant de s’engager.

25.3 Responsabilités non exclues

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent l’être légalement, notamment en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle.

26. Liens hypertextes et services tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes, des passerelles, des modules, des outils de mesure, des services de paiement, des services publicitaires, des widgets de réseaux sociaux ou des services de partenaires. L’Éditeur n’exerce pas de contrôle général sur ces services tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur politique de traitement des données, de leur sécurité ou de leurs conditions contractuelles. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions propres à tout service tiers utilisé par son intermédiaire.

27. Disponibilité du service et force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable des inexécutions ou retards imputables à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni aux événements assimilables tels que grèves, pandémies, décisions d’autorités publiques, défaillances de réseaux de télécommunications, défaillances de prestataires tiers indispensables à la fourniture du service, attaques informatiques d’ampleur, conflits ou embargos. La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations pendant la durée de l’empêchement et, en cas d’empêchement durable, autorise chaque partie à mettre fin à ses engagements sans indemnité.

28. Suspension, restriction et résiliation

L’Éditeur peut, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou autres actions, suspendre, restreindre, désactiver ou résilier tout ou partie des Services ou d’un Compte, avec effet immédiat, dans les cas suivants : violation des présentes CGU ou de la charte de diffusion ; publication d’un Contenu illicite ou manifestement non conforme ; fraude, tentative de fraude ou usurpation d’identité ; atteinte aux droits de tiers ; risque de sécurité pour le Site ou ses Utilisateurs ; demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ; impayé persistant dans le cadre d’un Service payant ; inactivité prolongée d’un Compte ; comportement portant atteinte au fonctionnement ou à la réputation du Site.

Sauf cas d’urgence tenant notamment à la protection de l’ordre public, des droits des tiers ou à la sécurité du Site, la mesure envisagée est précédée d’un avertissement adressé à l’Utilisateur, assorti d’un délai raisonnable pour se mettre en conformité.

L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à l’utilisation du Site et procéder à la clôture de son Compte depuis l’espace de gestion ou en adressant une demande à l’Éditeur à l’adresse contact@immopro974.re.

29. Preuve, archivage et communications électroniques

Les registres, journaux techniques, horodatages, accusés de réception, traces de connexion, courriers électroniques, notifications et confirmations électroniques conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables de preuve des échanges, actions, validations, publications et opérations intervenus via le Site, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les parties conviennent que l’acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV applicables aux Services payants, pourra être constatée par tout moyen électronique, notamment par case à cocher, validation d’un formulaire ou signature électronique.

30. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles. La version applicable à une utilisation donnée est celle en vigueur à la date de cette utilisation. Les modifications substantielles font l’objet d’une information préalable des Utilisateurs titulaires d’un Compte, par tout moyen approprié (notification dans le Compte, courrier électronique), dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. À l’égard des Annonceurs professionnels, le préavis minimum de quinze (15) jours calendaires prévu par l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) s’applique, porté à trente (30) jours calendaires pour les modifications substantielles, dans les conditions définies à l’article 5 du document « Conditions P2B annonceurs professionnels » (document 12 du pack). L’Utilisateur qui n’accepterait pas les modifications peut cesser d’utiliser le Site et procéder à la clôture de son Compte dans les conditions prévues à l’article 28.

31. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet, préalablement à toute action contentieuse, d’une tentative de résolution amiable entre les parties.

À défaut d’accord amiable, et à l’égard des Utilisateurs professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives d’ordre public.

À l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables. Lorsque des Services payants seront proposés à des consommateurs, les informations relatives à la médiation de la consommation, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, seront mentionnées dans les documents contractuels applicables.

32. Contact et réclamations

Toute question, réclamation, notification ou demande relative aux présentes CGU, au fonctionnement du Site, à un Contenu, à un signalement, à une Donnée personnelle ou à un Compte peut être adressée à l’Éditeur :

L’Éditeur accuse réception des demandes sans délai et apporte une réponse dans un délai raisonnable, au plus tard dans les délais impartis par la réglementation applicable.

Date de mise à jour : 3 octobre 2026