Politique de modération

Règles éditoriales, obligations des annonceurs, modération préalable.

1. Objet et champ d’application

La présente charte de diffusion des annonces (ci-après « la Charte ») a pour objet de définir l’ensemble des règles éditoriales, des obligations documentaires et des critères de modération applicables à la publication d’annonces immobilières sur le site immopro974.re (ci-après « le Site »). Elle complète les conditions générales d’utilisation du Site, dont elle constitue une annexe opposable à tout Annonceur, qu’il soit professionnel ou particulier.

La Charte poursuit trois objectifs principaux : garantir aux Utilisateurs un niveau de qualité et de fiabilité élevé des Annonces diffusées ; assurer le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux annonces immobilières en droit français ; préserver le positionnement du Site comme plateforme d’annonces immobilières professionnelles dédiée au marché de La Réunion.

Les biens à usage d’habitation ne sont pas diffusés sur le Site.

Le dépôt d’une Annonce suppose l’acceptation expresse de la Charte par l’Annonceur. Tout manquement à ses stipulations peut entraîner les mesures décrites au chapitre 10.

2. Rôle de la plateforme et nature de la modération

Immopro974 est une plateforme d’intermédiation. Elle diffuse des Annonces déposées par les Annonceurs sans se substituer à eux dans l’évaluation, la description, la négociation ou la commercialisation des biens. L’Éditeur n’est ni agent immobilier, ni mandataire de transaction, ni notaire, ni courtier, ni diagnostiqueur.

Toute Annonce fait l’objet, préalablement à sa publication, d’un contrôle de conformité conduit par l’Éditeur ou par un prestataire agissant sous sa responsabilité (ci-après « la Modération »). Ce contrôle porte sur la conformité formelle de l’Annonce à la présente Charte, sur la complétude des mentions requises par la réglementation applicable, sur la qualité minimale des visuels et sur l’absence de contenus manifestement illicites ou contraires aux règles définies ci-après.

La Modération constitue un contrôle de conformité et de licéité apparente. Elle ne comporte ni vérification exhaustive de la véracité des informations publiées, ni évaluation matérielle du bien, ni validation des droits de l’Annonceur sur le bien, ni certification de la légalité de l’opération envisagée. La responsabilité éditoriale de chaque Annonce demeure en toute hypothèse celle de l’Annonceur.

3. Annonceurs autorisés à publier

3.1 Annonceurs professionnels

Le Site est destiné en priorité aux professionnels de l’immobilier et aux acteurs économiques publiant des Annonces dans le cadre d’une activité commerciale ou d’un patrimoine immobilier d’entreprise. Relèvent notamment de cette catégorie :

• Les agents immobiliers et leurs collaborateurs, titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

• Les agents commerciaux immobiliers, au sens de l’article 5-1 de la même loi, régulièrement enregistrés au registre spécial ;

• Les mandataires et réseaux de mandataires immobiliers ;

• Les notaires, marchands de biens et promoteurs, dans le cadre des opérations entrant dans leur activité ;

• Les bailleurs institutionnels, foncières, sociétés civiles immobilières professionnelles et gestionnaires de patrimoine ;

• Les cédants de fonds de commerce, dans le cadre des cessions répondant aux exigences légales.

L’Annonceur professionnel doit être en mesure de justifier, à tout moment, de la régularité de son exercice, de ses habilitations professionnelles et de son droit à diffuser l’Annonce.

3.2 Annonceurs particuliers

L’accès à la publication d’Annonces est également ouvert aux particuliers propriétaires d’un bien à usage professionnel. Cet accès est réservé aux personnes majeures juridiquement capables, agissant pour la gestion de leur propre patrimoine et non dans le cadre d’une activité économique habituelle. Le particulier publiant une Annonce s’engage à indiquer clairement son statut, à ne pas se présenter comme un professionnel et à s’abstenir de toute pratique relevant de l’entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

3.3 Engagements de l’Annonceur au dépôt

En déposant une Annonce et en acceptant la présente Charte, l’Annonceur, professionnel ou particulier, s’engage sur trois points : (i) il dispose du droit de diffuser l’Annonce, en qualité de propriétaire du bien, de titulaire d’un mandat écrit en cours de validité ou de personne habilitée par le propriétaire ; (ii) les informations qu’il renseigne sont exactes, complètes et à jour à la date du dépôt ; (iii) le bien proposé est à usage exclusivement professionnel, aucun bien à usage d’habitation n’étant diffusé sur le Site. Ces engagements, auparavant recueillis par des déclarations distinctes au moment du dépôt, sont portés par l’acceptation de la Charte ; l’Annonceur en demeure responsable pendant toute la durée de diffusion de l’Annonce.

4. Contenu minimum d’une annonce

Toute Annonce doit comporter, à peine de refus de publication, les informations suivantes, adaptées à la nature du bien et de l’opération ; les visuels, recommandés, ne conditionnent pas la publication :

5. Mentions obligatoires des professionnels de l’immobilier

5.1 Mentions Hoguet

Les Annonceurs professionnels soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s’engagent à faire apparaître, dans leur Annonce ou dans la page de profil qui lui est associée sur le Site, les mentions suivantes :

• La dénomination sociale et la forme juridique ;

• Le numéro et le type de carte professionnelle (carte T — Transactions sur immeubles et fonds de commerce ; carte G — Gestion immobilière ; carte S — Syndic), assortis de l’autorité ayant délivré la carte (chambre de commerce et d’industrie compétente) ;

• L’identité du garant et le montant de la garantie financière, lorsqu’elle est requise ;

• L’identité de l’assureur de responsabilité civile professionnelle ;

• La mention de l’existence d’un mandat écrit préalable et, le cas échéant, son type (exclusif, semi-exclusif, simple) ;

• Pour les agents commerciaux intervenant en application de l’article 5-1 de la loi Hoguet : l’identité de l’agent, son numéro d’enregistrement au registre spécial et la dénomination de l’entreprise titulaire de la carte à laquelle il est rattaché.

Le Site peut prévoir un espace dédié dans la fiche Annonceur permettant de renseigner ces mentions une seule fois, puis de les afficher automatiquement sur l’ensemble des Annonces du professionnel concerné.

5.2 Affichage des honoraires — arrêté du 10 janvier 2017

Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs sur les prix des prestations des professionnels de l’immobilier, l’Annonceur professionnel doit faire apparaître clairement, pour chaque Annonce relevant du champ de cet arrêté, des mentions distinctes selon la nature de l’opération :

5.2.1 Ventes

• Le prix de vente, exprimé toutes taxes comprises ;

• L’identité de la partie à laquelle incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur) ;

• Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’affichage distinct du prix hors honoraires et du prix honoraires inclus, permettant la comparaison entre annonces ;

• Le montant des honoraires, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires ou, à défaut, en valeur toutes taxes comprises.

5.2.2 Locations

• Le loyer mensuel toutes charges comprises et, séparément, le montant des charges récupérables ;

• Le montant du dépôt de garantie demandé ;

• Les honoraires du professionnel à la charge du locataire, exprimés toutes taxes comprises, pour les missions pour lesquelles la rémunération peut être partagée (visite, dossier, rédaction du bail) et distincts, le cas échéant, des honoraires à la charge du bailleur ;

• Les honoraires du professionnel au titre de l’état des lieux, lorsqu’ils incombent au locataire, exprimés toutes taxes comprises et distincts des honoraires visés ci-dessus ;

• La surface habitable du bien en mètres carrés, conformément à la loi du 6 juillet 1989 lorsqu’elle est applicable.

5.2.3 Présentation

Ces mentions doivent apparaître dans la partie publique de l’Annonce, dans une présentation lisible, sans ambiguïté et distincte des autres informations commerciales. Lorsque l’opération envisagée relève de l’immobilier commercial ou des cessions de fonds de commerce ou de droit au bail, l’Annonceur veille en outre à respecter, selon le cas, les règles spécifiques de transparence applicables.

6. Diagnostic de performance énergétique et mentions environnementales

6.1 Biens soumis à l’obligation de mention du DPE

Pour les biens soumis à l’obligation de mention du diagnostic de performance énergétique au titre de l’article L.126-29 du Code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application, l’Annonceur doit faire figurer, dans la partie publique de l’Annonce :

• La classe du bien au regard de sa consommation d’énergie (étiquette allant de A à G) ;

• La classe du bien au regard de son émission de gaz à effet de serre (étiquette allant de A à G) ;

• Les valeurs chiffrées des consommations d’énergie et d’émissions, lorsqu’elles sont requises par le texte applicable à la date de publication ;

• Le cas échéant, la mention relative aux dépenses théoriques annuelles en énergie du bien, ainsi que l’année de référence.

Lorsque les classes obtenues relèvent d’un niveau jugé défavorable par la réglementation (notamment les classes F et G), l’Annonce doit faire apparaître les mentions d’information prévues par les textes en vigueur à la date de publication, notamment, le cas échéant, celle relative aux logements à consommation énergétique excessive.

6.2 Locaux tertiaires et dispositif éco-énergie tertiaire

Pour les locaux soumis au dispositif dit « éco-énergie tertiaire » issu des dispositions prises en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et de ses textes d’application, l’Annonceur est invité à mentionner les éléments d’information disponibles, notamment le niveau de consommation d’énergie déclaré sur la plateforme réglementaire de recueil et de suivi, lorsque cette information est publique et pertinente pour l’information des utilisateurs.

6.3 Dispense et cas particuliers

Lorsque le bien est dispensé de diagnostic de performance énergétique en application de la réglementation, l’Annonce doit faire état de la dispense applicable. L’Annonceur est responsable de la qualification du régime applicable au bien diffusé.

7. Règles relatives aux visuels

7.1 Qualité technique

Les photographies publiées dans une Annonce doivent être de qualité suffisante pour donner à l’Utilisateur une représentation sincère et intelligible du bien. Sont notamment refusés :

• Les visuels flous, sous-exposés, surexposés, fortement bruités ou déformés par un filtre manifestement trompeur ;

• Les visuels comportant des marquages publicitaires externes, des filigranes ne relevant pas de l’Éditeur, des logos ou coordonnées de sites concurrents ;

• Les visuels présentant un format inadapté à la mise en page du Site ou dont la résolution est insuffisante ;

• Les visuels manifestement non représentatifs du bien publié (photographies d’illustration sans lien réel avec le bien).

7.2 Droits sur les visuels

L’Annonceur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, titres et autorisations nécessaires à la publication des visuels, notamment au regard du droit d’auteur, du droit à l’image des personnes, du droit à l’image des biens lorsqu’il est invoqué par les ayants droit et, le cas échéant, du droit des marques. L’Annonceur doit en particulier s’abstenir de reproduire les visuels provenant d’autres plateformes, de fiches de tiers ou de banques d’images dont il ne détient pas la licence d’usage.

7.3 Personnes identifiables et vie privée

Les visuels comportant des personnes physiques identifiables ne peuvent être publiés qu’avec l’accord de ces personnes. Les visuels d’intérieur laissant apparaître des éléments personnels d’occupants actuels (documents, photographies privées, objets personnels) doivent être retouchés ou remplacés avant publication.

8. Mentions de prudence et caractère non contractuel

Les informations figurant dans une Annonce, notamment les surfaces, plans, descriptions, métrages, diagnostics, niveaux d’équipement et visuels, sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. Elles ne sauraient se substituer à une visite, à une vérification sur place, à une expertise technique ou à la consultation des documents officiels.

L’Annonceur peut compléter l’Annonce par une mention de prudence spécifique portant notamment sur les surfaces (méthode de mesure retenue), sur les plans (projet, non contractuel) ou sur les informations financières (charges, taxes, honoraires — prévisionnel sous réserve de vérification). Le Site met à disposition des formulations-types que l’Annonceur peut reprendre.

9. Contenus interdits et motifs de refus

La publication des Annonces est refusée, et leur retrait peut être prononcé à tout moment, dans les cas suivants. Cette liste est illustrative et non exhaustive ; tout manquement aux règles de la présente Charte peut fonder une décision de refus ou de retrait.

10. Gradation des mesures de modération et de sanction

Les manquements constatés donnent lieu à des mesures proportionnées à leur gravité et à leur réitération. L’Éditeur applique, autant que possible, la gradation suivante :

Chaque décision est notifiée à l’Annonceur par courrier électronique et assortie d’un exposé des motifs, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 et aux stipulations de l’article 20 des conditions générales d’utilisation. L’Annonceur dispose d’une voie de recours interne décrite à l’article 20 des conditions générales d’utilisation.

Lorsque la mesure fait suite à un signalement, la personne qui l’a adressé est informée de la suite donnée par courrier électronique (conditions générales d’utilisation, articles 19 et 20).

11. Récapitulatif opérationnel — check-list de publication

Pour faciliter le dépôt d’une Annonce conforme, l’Annonceur peut s’appuyer sur la check-list ci-dessous, à utiliser avant toute soumission à la Modération.

12. Mise à jour de la Charte

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier la présente Charte à tout moment, afin notamment de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable, des recommandations des autorités compétentes et des enseignements issus de l’exploitation du Site. Les modifications substantielles font l’objet d’une information des Annonceurs, par courrier électronique ou par notification dans leur espace de gestion, préalablement à leur entrée en vigueur. La version applicable à une Annonce donnée est celle en vigueur à la date de sa publication ou de sa modification.

Date de mise à jour : 3 octobre 2026