Déclaration d’accessibilité

Déclaration d’accessibilité établie à titre volontaire, selon le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1). L’éditeur n’est soumis ni à l’obligation de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019), ni à celle du Code de la consommation issue de la directive (UE) 2019/882, dont les microentreprises de services sont dispensées.

1. Engagement

IMMOPRO974 SASU (société en cours d’immatriculation), éditeur du site immopro974.re (ci-après « le Site »), s’engage, sans y être légalement tenu, à rendre le Site accessible en suivant le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) et les objectifs de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services. La présente déclaration s’applique au Site dans son ensemble, pages publiques et espace des annonceurs compris.

2. État de conformité

Le Site est partiellement conforme au RGAA 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous et parce qu’aucun audit complet des 106 critères n’a encore été réalisé. Cet état est provisoire : il sera remplacé par le taux de conformité issu de l’audit complet, prévu après l’ouverture du Site.

3. Résultats des tests

Deux séries de mesures fondent la présente déclaration :

• un audit sur échantillon réalisé le 14 juin 2026 sur quatre pages publiques (accueil, liste des annonces, recherche, fiche d’annonce) avec l’outil axe-core, des vérifications manuelles et des tests au clavier, qui avait relevé un taux de conformité indicatif d’environ 80 % ; les deux non-conformités majeures qu’il relevait (deux titres de niveau 1 par page, absence de région de navigation) sont corrigées, ce qui a été vérifié sur les pages servies le 3 octobre 2026 : un seul titre de niveau 1, régions de navigation et de contenu principal présentes, lien d’évitement, langue de la page déclarée ;

• une vérification automatisée (axe-core, règles WCAG 2.1 niveau AA), exécutée sur les pages publiques et sur les pages de l’espace annonceur pour chaque modification du Site qui touche à son rendu, et chaque nuit sur la version en cours ; elle bloque les régressions de gravité sérieuse ou critique et tient un registre daté des non-conformités connues.

Ces mesures ne constituent pas un audit RGAA officiel ; aucun taux de conformité réglementaire n’est donc affiché.

4. Contenus non accessibles

Les contenus suivants ne sont pas conformes et sont suivis en vue de leur correction :

• Formulaire de dépôt d’annonce et espace de gestion de la vitrine (pages réservées aux annonceurs connectés) : certains champs produits par le composant de formulaire de l’outil de gestion de contenu n’ont pas d’étiquette ou de nom accessible (critères 11.1 et 11.2), et un lien de ce composant n’est pas distinguable du texte qui l’entoure (critère 10.6). Ces défauts proviennent d’un composant tiers ; ils sont réduits progressivement par des correctifs appliqués au rendu.

• Formulaire de contact d’une annonce : les champs obligatoires sont signalés par un astérisque sans que sa signification soit annoncée en tête de formulaire (critère 11.10).

• Photographies et documents joints aux annonces : ils sont fournis par les annonceurs ; leur accessibilité n’est pas garantie par l’éditeur.

5. Établissement de cette déclaration

La présente déclaration a été établie le 3 octobre 2026 et mise à jour le 4 octobre 2026.

6. Retour d’information et contact

Si vous ne parvenez pas à accéder à un contenu ou à un service du Site, vous pouvez contacter l’éditeur pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme : par courrier électronique à contact@immopro974.re, ou par courrier postal à IMMOPRO974 SASU, 14 rue de la Guadeloupe, 97490 Sainte-Clotilde. L’éditeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

7. Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du Site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits :

• par le formulaire de contact en ligne du Défenseur des droits (formulaire.defenseurdesdroits.fr) ;

• par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local) ;

• par courrier postal, sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 ;

• auprès du délégué du Défenseur des droits de votre département.

Date de mise à jour : 4 octobre 2026